Arrêté du 24 avril 1996 fixant la valeur du coupon à échéanc · Arrêté du 24 avril 1996 fixant la valeur du coupon à échéance du 25 avril 1996 des obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 Avril 2000 en écus (codes Sicovam nos 11720 et 11721)

Arrêté du 24 avril 1996 fixant la valeur du coupon à échéanc Art. 1

In forceOfficial text

En application des dispositions de l'article 5 du décret du 29 décembre 1989 modifié susvisé, l'intérêt à verser en écus le 25 avril 1996 pour les obligations assimilables du Trésor 9,50 p. 100 Avril 2000 (codes Sicovam n°s 11720 et 11721) est de 47,50 écus.