Arrêté du 16 août 1994 portant création d'un traitement auto · Arrêté du 16 août 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du contrôle d'accès des bâtiments de l'administration centrale du ministère de la justice situés 13, place Vendôme, à Paris Arrêté du 16 août 1994 portant création d'un traitement auto Art. 2 In forceOfficial text Le traitement a pour finalité la gestion du contrôle des accès. ← Previous · Art. 1 Contents Art. 3 · Next →