Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 16 août 1994 portant création d'un traitement auto · Arrêté du 16 août 1994 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion du contrôle d'accès des bâtiments de l'administration centrale du ministère de la justice situés 13, place Vendôme, à Paris

Arrêté du 16 août 1994 portant création d'un traitement auto Art. 2

In forceOfficial text

Le traitement a pour finalité la gestion du contrôle des accès.