Arrêté du 5 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1 · Arrêté du 5 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1954 relatif aux visites techniques de certaines catégories de véhicules de transport de marchandises

Arrêté du 5 juillet 1994 modifiant l'arrêté du 15 novembre 1 Art. 3

In forceOfficial text

Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.