Arrêté du 26 octobre 1994 autorisant la création d'un traite Art. 1

Est autorisée la création, au ministère de l'équipement, des transports et du tourisme, d'un traitement automatisé d'informations nominatives désigné Intérêt dont l'objet est de gérer des fichiers de personnes physiques ou morales indemnisées par l'Etat, en exécution de décisions juridictionnelles.