Arrêté du 26 octobre 1994 autorisant la création d'un traite · Arrêté du 26 octobre 1994 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des fichiers des personnes physiques ou morales indemnisées par le ministère de l'équipement, des transports et du tourisme en exécution des décisions juridictionnelles

Arrêté du 26 octobre 1994 autorisant la création d'un traite Art. 5

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Le sous-directeur des affaires financières et juridiques à la direction des affaires financières et de l'administration générale du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.