COUR DES COMPTES Arrêté du 10 novembre 1994 portant c · COUR DES COMPTES Arrêté du 10 novembre 1994 portant création d'un prix destiné à récompenser une thèse portant sur le droit budgétaire et la comptabilité publique COUR DES COMPTES Arrêté du 10 novembre 1994 portant c Art. 5 In forceOfficial text Le jury se réunit chaque année entre le 1er octobre et le 30 novembre. ← Previous · Art. 4 Contents Art. 6 · Next →