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Décret no 94-974 du 10 novembre 1994 pris pour l'application · Décret no 94-974 du 10 novembre 1994 pris pour l'application des dispositions du I de l'article 5 de la loi quinquennale no 93-1313 du 20 décembre 1993 relative au travail, à l'emploi et à la formation professionnelle concernant le chèque-service

Décret no 94-974 du 10 novembre 1994 pris pour l'application Art. 6

In forceOfficial text

Les dispositions du présent décret sont applicables sur l'ensemble du territoire métropolitain à compter du 1er décembre 1994.