Arrêté du 21 novembre 1994 relatif au concours d'accès au ca · Arrêté du 21 novembre 1994 relatif au concours d'accès au cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers (sapeurs-pompiers professionnels de 2e classe)

Arrêté du 21 novembre 1994 relatif au concours d'accès au ca Art. 17

In forceOfficial text

Le directeur de la sécurité civile et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur à compter du 1er janvier 1996.