LOI no 94-1133 du 27 décembre 1994 portant validation de la · LOI no 94-1133 du 27 décembre 1994 portant validation de la rémunération de certains services rendus par les huissiers de justice (1)

LOI no 94-1133 du 27 décembre 1994 portant validation de la Art. 1

In forceOfficial text

Sous réserve des décisions de justice devenues définitives, sont validés les émoluments rémunérant les services relevant de l'activité hors monopole des huissiers de justice établis, jusqu'au 1er mars 1995, conformément au décret n° 67-18 du 5 janvier 1967 fixant le tarif des huissiers de justice en matières civile et commerciale modifié par le décret n° 88-914 du 7 septembre 1988, en tant que la régularité de ces émoluments serait mise en cause à raison de l'annulation du décret n° 88-914 du 7 septembre 1988 précité.