Arrêté du 22 juillet 1996 relatif à la composition, à l'orga Art. 23
Section 2 : Désignation des représentants des pharmaciens des hôpitaux à temps partiel.
Lorsque le nombre de pharmaciens éligibles est inférieur à huit, il est fait appel, par voie de tirage au sort, à des pharmaciens hospitaliers à temps plein exerçant dans la région et remplissant les conditions d'éligibilité à la commission statutaire nationale, pour compléter la liste des représentants des pharmaciens à la commission paritaire régionale. La répartition entre les membres titulaires et suppléants est prononcée suivant les résultats d'un tirage au sort.