Arrêté du 22 juillet 1996 relatif à la composition, à l'orga Art. 26
Section 3 : Fonctionnement de la commission paritaire régionale.
La commission paritaire régionale se réunit sur convocation du préfet de région.
Lorsqu'un membre titulaire est empêché de siéger, il est remplacé dans l'ordre de présentation par un suppléant élu sur la même liste que lui.