Arrêté du 22 juillet 1996 relatif à la composition, à l'orga Art. 31
Section 3 : Fonctionnement de la commission paritaire régionale.
La commission paritaire régionale émet ses avis à la majorité des membres présents.
S'il est procédé à un vote, celui-ci a lieu à main levée. Toutefois, à la demande de l'un des membres de la commission, le vote a lieu à bulletin secret. En cas de partage des voix, l'avis est réputé avoir été donné.