Arrêté du 23 septembre 1994 relatif à l'édition d'un annu Art. 4

Le droit d'accès prévu par l'article 34 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés s'exerce auprès du service du Conseil général de l'économie, de l'industrie, de l'énergie et des technologies, 99, rue de Grenelle, 75353 Paris 07 SP.