LOI n° 96-647 du 22 juillet 1996 tendant à renforcer la répr Art. 27
Chapitre IV : Dispositions diverses.
La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer. Elle est également applicable à Mayotte où elle entrera en vigueur le 1er mai 1997.
Amendment history
- En vigueur depuis le 2001-07-13