Décret no 94-1035 du 28 novembre 1994 portant assimilation, · Décret no 94-1035 du 28 novembre 1994 portant assimilation, en vue de la révision des pensions, de certains emplois du ministère de l'éducation nationale à l'emploi de directeur d'école

Décret no 94-1035 du 28 novembre 1994 portant assimilation, Art. 5

In forceOfficial text

Le ministre de l'éducation nationale, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.