LOI organique no 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à cert · LOI organique no 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à certaines dispositions législatives des livres Ier et II du code des juridictions financières (1)

LOI organique no 94-1132 du 27 décembre 1994 relative à cert Art. 1

In forceOfficial text

Les dispositions annexées à la présente loi organique constituent la partie Législative organique des livres Ier et II du code des juridictions financières.