Décret no 96-1121 du 19 décembre 1996 concernant l'octroi d' Art. 11
La liquidation et le paiement de l'indemnité sont assurés par le C.N.A.S.E.A., qui s'assure que les justifications ont bien été fournies et que les engagements pris par le demandeur sont effectivement tenus.