Arrêté du 13 décembre 1996 modifiant l'arrêté du 16 octobre Art. 1
La société Armoricom est autorisée à fusionner les 3 RP autorisés sur la zone de Rennes avec celui de la zone de Quimper dans les conditions d'exploitation fixées par le cahier des charges annexé à l'arrêté du 16 octobre 1990.