Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union

Arrêté du 9 janvier 1995 fixant le contenu du rapport d'acti · Arrêté du 9 janvier 1995 fixant le contenu du rapport d'activité des établissements relevant de la loi no 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière et des laboratoires d'analyses de biologie médicale autorisés à pratiquer les activités de procréation médicalement assistée

Arrêté du 9 janvier 1995 fixant le contenu du rapport d'acti Art. 5

In forceOfficial text

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.