Décret no 95-139 du 8 février 1995 modifiant le décret no 64 · Décret no 95-139 du 8 février 1995 modifiant le décret no 64-84 du 29 janvier 1964 relatif au statut des inspecteurs des services et inspecteurs d'études des transmissions des armées

Décret no 95-139 du 8 février 1995 modifiant le décret no 64 Art. 12

In forceOfficial text

Le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget et le ministre de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.