Arrêté du 30 décembre 1994 relatif à la cession de participa Art. 1
La société La Française de finances est autorisée à céder 14 994 actions au nominal de 100 F, représentant 99,96 p. 100 du capital de la société La Française de développement 3, à la société La Française des jeux, laquelle est autorisée à acquérir ces titres.