Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales a · Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique no 2562 (Bains de sels fondus [chauffage et traitements industriels par l'intermédiaire de])

Arrêté du 30 juin 1997 relatif aux prescriptions générales a Art. 1

In forceOfficial text

Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous la rubrique n° 2562 (Bains de sels fondus [chauffage et traitements industriels par l'intermédiaire de]), le volume des bains étant supérieur à 100 litres mais inférieur ou égal à 500 litres, sont soumises aux dispositions de l'annexe I. Les présentes dispositions s'appliquent sans préjudice des autres législations.