Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 29 novembre 1996 relatif aux méthodes officielles · Arrêté du 29 novembre 1996 relatif aux méthodes officielles d'analyse nécessaires aux contrôles des produits cosmétiques

Arrêté du 29 novembre 1996 relatif aux méthodes officielles Art. 1

In forceOfficial text

L'arrêté du 5 avril 1971 susvisé relatif aux méthodes officielles d'analyse de cosmétiques et produits de beauté est complété par une annexe IV intitulée "Méthode officielle d'évaluation du potentiel irritant par application sur la membrane chorio-allantoïdienne de l'oeuf de poule" qui figure en annexe du présent arrêté.