Décret no 95-587 du 6 mai 1995 pris pour l'application de l' Art. 1

L'opération d'aménagement dont la réalisation a été autorisée par l'article 1er de la loi du 31 décembre 1993 susvisée sur le terrain Caserne de Rose, à Dugny (Seine-Saint-Denis), comporte la construction :

1°Des locaux et installations nécessaires à la sécurité d'unités de la gendarmerie, à l'instruction de leur personnel et à leur administration ;

2°Des cantonnements pour unités déplacées de la gendarmerie mobile ;

3°Des locaux et aires techniques nécessaires à l'entretien des matériels, notamment des véhicules, et au soutien des unités ;

4°Des locaux à usage de logements concédés par nécessité absolue de service.