Décret no 95-399 du 13 avril 1995 fixant pour 1995 les modal · Décret no 95-399 du 13 avril 1995 fixant pour 1995 les modalités d'application de l'article 5 de la loi no 64-706 du 10 juillet 1964 modifiée en vue de favoriser le développement de l'assurance contre les risques agricoles (grêle)

Décret no 95-399 du 13 avril 1995 fixant pour 1995 les modal Art. 6

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, le ministre du budget et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.