Arrêté du 7 février 1995 portant création d'une mention comp · Arrêté du 7 février 1995 portant création d'une mention complémentaire Installation de matériel électronique de sécurité

Arrêté du 7 février 1995 portant création d'une mention comp Art. 4

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Le jury chargé de délivrer la mention complémentaire Installation de matériel électronique de sécurité est constitué dans les conditions définies par l'arrêté du 6 juin 1988 susvisé.