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Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions sta · Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche

Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions sta Art. 10

TITRE Ier : Dispositions générales.

In forceOfficial text

Les ingénieurs et les personnels techniques de formation et de recherche relevant du ministre chargé de l'agriculture sont répartis en cinq corps : le corps des ingénieurs de recherche, le corps des ingénieurs d'études, le corps des assistants ingénieurs, le corps des techniciens de formation et de recherche et le corps des adjoints techniques de formation et de recherche.

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  • En vigueur depuis le 2021-10-29