Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions sta · Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche

Décret n° 95-370 du 6 avril 1995 fixant les dispositions sta Art. 15

CHAPITRE Ier : Dispositions générales.

In forceOfficial text

Les ingénieurs de recherche hors classe sont chargés de fonctions comportant des responsabilités d'une importance particulière.