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Décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulie · Décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulie Art. 27

CHAPITRE V : Dispositions transitoires.

In forceOfficial text

Les inspecteurs généraux de la répression des fraudes peuvent exercer les fonctions que le présent décret assigne aux chefs de service régional.