Décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulie · Décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulier du corps des fonctionnaires de direction et d'encadrement de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulie Art. 5

CHAPITRE II : Recrutement.

In forceOfficial text

Les inspecteurs principaux de 2e classe de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont recrutés, dans les conditions définies aux articles 6 à 8 ci-après, par voie de concours et par voie d'inscription sur une liste d'aptitude.

Refers to

Décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulie Art. 6
Décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulie Art. 7
Décret no 95-873 du 2 août 1995 relatif au statut particulie Art. 8