Décret no 95-915 du 11 août 1995 portant création de la rése · Décret no 95-915 du 11 août 1995 portant création de la réserve naturelle des îlets de Sainte-Anne (Martinique)

Décret no 95-915 du 11 août 1995 portant création de la rése Art. 5

CHAPITRE III : Réglementation de la réserve naturelle.

In forceOfficial text

L'accès et la circulation des personnes sont interdits sur la réserve. Toutefois, le préfet peut délivrer après avis du comité consultatif des autorisations individuelles d'accès, en particulier pour la surveillance, la gestion et le suivi scientifique de la réserve.