Décret no 95-439 du 20 avril 1995 instituant une procédure d · Décret no 95-439 du 20 avril 1995 instituant une procédure de paiement par un établissement de crédit des lettres de change-relevé émises pour le paiement de marchés publics et impayées à l'échéance

Décret no 95-439 du 20 avril 1995 instituant une procédure d Art. 4

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie et le ministre du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.