Décret no 95-374 du 10 avril 1995 modifiant les décrets no 8 Art. 24
Les articles 5-1 et 21 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales sont abrogés.
Les articles 5-1 et 21 du décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales sont abrogés.