Décret no 95-545 du 2 mai 1995 portant attribution d'une pri · Décret no 95-545 du 2 mai 1995 portant attribution d'une prime de sujétions spéciales aux personnels d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture

Décret no 95-545 du 2 mai 1995 portant attribution d'une pri Art. 1

In forceOfficial text

Une prime de sujétions spéciales, non soumise à retenue pour pension civile, est attribuée mensuellement aux personnels titulaires d'accueil, de surveillance et de magasinage du ministère chargé de la culture.