Arrêté du 13 mars 1995 fixant les modalités relatives au cer Art. 19
Titre III : La délivrance du certificat à l'issue d'une formation selon la modalité des unités de contrôle capitalisables.
Une Commission nationale de coordination, présidée par le directeur général de l'enseignement et de la recherche, veille à l'harmonisation des pratiques pédagogiques pour l'ensemble du dispositif.
Cette commission est composée comme suit :
- outre le président :
- deux représentants du ministère chargé de l'agriculture :
direction générale de l'enseignement et de la recherche et direction générale de l'alimentation ;
- deux représentants de l'inspection de l'enseignement agricole :
sciences agronomiques et formation continue ;
- deux représentants désignés par les organisations professionnelles des employeurs du secteur de l'application et de la distribution membres du Conseil national de l'agrément professionnel (C.N.A.P.) ;
Les modalités de désignation de ces deux représentants seront précisées par note de service ;
- un représentant désigné par le C.N.A.P. ;
- trois représentants de présidents de jury choisis par le président de la Commission nationale de coordination ;
- un représentant de l'Etablissement national d'enseignement supérieur agronomique de Dijon.