Arrêté du 13 mars 1995 fixant les modalités relatives au cer Art. 21
Titre III : La délivrance du certificat à l'issue d'une formation selon la modalité des unités de contrôle capitalisables.
Le directeur général de l'enseignement et de la recherche est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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- En vigueur depuis le 2009-11-07