Décret no 95-354 du 30 mars 1995 relatif à la certification Art. 14
Titre VII : Dispositions diverses.
Le décret n° 80-524 du 9 juillet 1980 modifié relatif aux certificats de qualification afférents aux produits industriels, aux produits agricoles non alimentaires transformés et aux biens d'équipement est abrogé.