Décret no 95-1032 du 18 septembre 1995 portant publication d · Décret no 95-1032 du 18 septembre 1995 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au développement de la coopération régionale entre la collectivité territoriale française de Saint-Pierre-et-Miquelon et les Provinces atlantiques canadiennes, signé à Paris le 2 décembre 1994 (1)

Décret no 95-1032 du 18 septembre 1995 portant publication d Art. 1

In forceOfficial text

L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada relatif au développement de la coopération régionale entre la collectivité territoriale française de Saint-Pierre-et-Miquelon et les Provinces atlantiques canadiennes, signé à Paris le 2 décembre 1994, sera publié au Journal officiel de la République française.

(1) Le présent accord est entré en vigueur le 2 décembre 1994.