Décret no 95-1030 du 13 septembre 1995 portant organisation · Décret no 95-1030 du 13 septembre 1995 portant organisation de concours spécifiques réservés à certains personnels exerçant des fonctions d'enseignement dans des établissements d'enseignement technique agricole

Décret no 95-1030 du 13 septembre 1995 portant organisation Art. 18

TITRE III : Dispositions communes aux concours spécifiques institués par les titres ier et ii.

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.