Décret no 95-1030 du 13 septembre 1995 portant organisation Art. 6
TITRE Ier : Concours spécifiques d'accès au corps des professeurs certifiés de l'enseignement agricole régi par le décret du 3 août 1992 susvisé.
Des arrêtés du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé de la fonction publique ouvrent chaque année les concours et fixent le nombre d'emplois offerts à ces concours.
Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture répartit les emplois entre les sections.