Décret no 95-921 du 16 août 1995 modifiant le décret no 94-2 Art. 6

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.