LOI n° 95-884 du 3 août 1995 portant amnistie (1) Art. 24
CHAPITRE IV : Effets de l'amnistie.
L'amnistie reste sans effet sur les mesures ou décisions prises en application des articles 378 et 379-1 du code civil.
CHAPITRE IV : Effets de l'amnistie.
L'amnistie reste sans effet sur les mesures ou décisions prises en application des articles 378 et 379-1 du code civil.