Arrêté du 31 octobre 1995 relatif à l'application de la régl Art. 4

L'arrêté du 26 mai 1993 relatif à l'application de la réglementation des appareils à pression de gaz à certains récipients de transport de matières dangereuses ainsi que l'arrêté du 27 janvier 1995 relatif aux visites et épreuves périodiques des récipients soumis au règlement de transport de matières dangereuses par chemin de fer sont abrogés.