Arrêté du 25 août 1995 fixant les attributions du contrôleur Art. 5

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

- les actes portant recrutement, promotion et d'une manière générale se rapportant à la carrière du personnel permanent, ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes et indemnités diverses ;

- les actes de recrutement de personnels supplétifs faisant de l'institut leur employeur principal, ainsi que leurs conditions de rémunération ;

- les ordres de mission pour les déplacements hors de la métropole ;

- les marchés ;

- les commandes, travaux ou fournitures et les baux lorsque leur montant sera supérieur à un montant fixé en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier ;

- les conventions d'un montant supérieur à un seuil fixé en accord avec le membre du corps du contrôle général économique et financier ;

- les décisions portant attributions de subventions ou de secours ;

- les opérations en capital ;

- les engagements provisionnels relatifs aux dépenses autres que celles énumérées ci-dessus.