Arrêté du 21 septembre 1995 fixant pour 1995 l'assiette des Art. 5
En application des dispositions de l'article 1106-6 (4e alinéa) du code rural, délégation est donnée au représentant de l'Etat dans le département à effet de fixer, pour les productions animales ou végétales et activités visées au quatrième alinéa de l'article 2 du décret du 21 septembre 1995 susvisé et ne figurant pas aux articles 1er et 3 du présent arrêté, un revenu cadastral théorique pour l'année 1995.
Refers to
- Arrêté du 21 septembre 1995 fixant pour 1995 l'assiette des Art. 1
- Arrêté du 21 septembre 1995 fixant pour 1995 l'assiette des Art. 1106
- Arrêté du 21 septembre 1995 fixant pour 1995 l'assiette des Art. 3
- Arrêté du 21 septembre 1995 fixant pour 1995 l'assiette des Art. 6