Arrêté du 24 juillet 1995 relatif aux caractéristiques techn Art. 1

Les systèmes de transmission de données à large bande utilisant la technologie du spectre étalé dans la bande de fréquences 2,4 GHz sont dénommés dans le présent arrêté Réseaux locaux radioélectriques (R.L.R.). Leur établissement et leur exploitation sont autorisés dans la bande de fréquences 2 446,5-2 483,5 MHz dans les conditions définies au présent arrêté, en application de l'article L. 33-2 du code des postes et télécommunications.