Arrêté du 27 décembre 1995 pris pour l'application de l'arti · Arrêté du 27 décembre 1995 pris pour l'application de l'article 30 du décret no 95-952 du 25 août 1995 portant statut particulier du cadre d'emplois des contrôleurs territoriaux de travaux

Arrêté du 27 décembre 1995 pris pour l'application de l'arti Art. 6

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Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.