Law library and case analysis · Austria · Belgium · European Union
LAWxPERT Sign in Free account

Arrêté du 11 septembre 1995 modifiant les arrêtés des 16 mai · Arrêté du 11 septembre 1995 modifiant les arrêtés des 16 mai 1980, 6 juillet 1990 et 20 mars 1993 fixant respectivement les conditions d'admission dans les centres de formation préparant aux diplômes d'Etat d'assistant de service social, d'éducateur spécialisé et d'éducateur de jeunes enfants

Arrêté du 11 septembre 1995 modifiant les arrêtés des 16 mai Art. 7

In forceOfficial text

Les articles 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté du 20 mars 1993 modifié susvisé sont abrogés.