Décret no 95-1144 du 31 octobre 1995 modifiant le code de la · Décret no 95-1144 du 31 octobre 1995 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux prêts aidés par l'Etat pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements en accession à la propriété

Décret no 95-1144 du 31 octobre 1995 modifiant le code de la Art. 3

In forceOfficial text

Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre du logement et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.