Décret no 95-997 du 25 août 1995 modifiant le code de la séc Art. 4
Les dispositions des articles 1er et 2 du présent décret prennent effet au 1er avril 1995.
Refers to
- Décret no 95-997 du 25 août 1995 modifiant le code de la séc Art. 1
- Décret no 95-997 du 25 août 1995 modifiant le code de la séc Art. 2